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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE

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L’assurance dommage ouvrage relève de la loi SPINETTA et vous permet lors d’un sinistre d’être indemnisé rapidement de l’intégralité des travaux de réparation des dommages assurés par la garantie décennale, sans avoir à attendre un arrêté de justice et sans franchise.
Cette assurance très protectrice du maître d’ouvrage est souvent perçue comme une charge inutile mais s’avère très important lors de sinistres car elle vous protège pendant les 10 années suivant la fin des travaux.

Pour qui l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

  • pour les PROMOTEURS; pour TOUS les projets
  • pour les PARTICULIERS: pour les maisons neuves, les extensions, les rénovations lourdes
  • pour les SYNDIC: pour toute rénovation lourde ou extension, et pour les ouvertures de murs porteurs

Nous proposons des solutions spécialisées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Corse.

A quoi sert l'assurance l'assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Elle sert à protéger le maître d’ouvrage (le promoteur ou le particulier) et son ouvrage dans la gestion et l’indemnisation d’un sinistre de nature décennale pouvant toucher la construction

Qu'est-ce qu'un sinistre de nature décennale ?

Plusieurs types de sinistres peuvent être considérés de nature décennale, en voici quelques exemples:

  • fissuration infiltrantes
  • effondrement
  • affaissement des fondations
  • mauvaise isolation phonique
  • non respect de la réglementation thermique
Quelles assureurs proposez-vous?

Nous travaillons avec un panel d’assureurs dédiés aux particuliers pour certains et aux promoteurs pour d’autres. Ces assureurs sont tous des assureurs adhérent au FGAO (fond de garantie des assureurs), et sont soit français soit du LLOYDS

Textes de lois et jurisprudence

L’assurance dommage ouvrage obligatoire dépend de la loi SPINETTA de 1978

Quand souscrire l'assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Cette assurance doit de préférence être souscrite avant le début du chantier mais peut être aisément souscrite jusqu’à la fin du chantier. Par contre la souscription de l’assurance dommage ouvrage obligatoire après la fin des travaux s’avère nettement plus complexe, car l’intervention d’un expert pour attester de la non présence de sinistre connu est couteuse et rallonge les délais

L'assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux ?

La souscription de l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les travaux suivants:

  • construction neuve (maison, immeuble, locaux professionnels…)
  • extension verticale indivisible
  • extension horizontale avec ouverture de mur porteur
  • ouverture de mur porteur
  • reprises en sous-oeuvre
  • trémie d’escalier
  • réhabilitation d’un bâtiment

 

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE OBLIGATOIRE

L’assurance dommage ouvrage obligatoire : loi, réglementation, fonctionnement

Si vous êtes un promoteur immobilier ou un acteur des BTP, vous avez déjà certainement entendu parler de l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Instituée par une loi de 1978, cette assurance est un véritable parapluie pour le propriétaire d’un bâtiment et ses acquéreurs successifs. À cet effet, ces derniers se retrouvent protégés contre les divers vices de construction qui pourraient découler des travaux engagés sur l’immeuble en question. Il peut de ce fait s’agir de rénovation d’un bâtiment, ou d’une nouvelle construction. Dans l’un ou l’autre des cas, la souscription à l’assurance DO est obligatoire, en occurrence pour le donneur d’ordre, c’est-à-dire le maitre d’œuvre. Néanmoins, que dit réellement la législation ?

Définition et textes légaux (assurance dommage ouvrage obligatoire)

L’assurance dommage ouvrage obligatoire est une loi portée devant le parlement français Ve législature par l’ingénieur des ponts et chaussées Adrien Spinetta. Cette loi adoptée le 04 janvier 1978 a pour objectif de réparer dans les plus brefs délais les dommages subis par le propriétaire après la livraison d’un bâtiment couvert par la garantie décennale. Elle intervient donc à une époque où les procédures visant à dédommager les propriétaires après un sinistre prenaient énormément du temps.

Que dit donc cette loi ? Appelée loi Spinetta ou loi no 78-12, elle stipule en son article 1792 du Code civil que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Cependant, cette même loi complète que la « responsabilité n’a point lieu, si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». À cet effet, c’est qui le constructeur ?

D’après l’article 1792-1 du Code civil, est constructeur d’un ouvrage :
  • « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage » ;
  • « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire » ;
  • « toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage et de l’assurance décennale

Comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ? Bien avant, il est nécessaire de définir une notion encore plus proche. Il s’agit de l’assurance décennale. En effet, l’assurance décennale ou l’assurance garantie décennale est une garantie fondamentale dans le domaine du BTP qui permet de couvrir la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. De ce fait, l’assurance garantie décennale est très liée à l’assurance dommage ouvrage obligatoire. On dit alors qu’elles sont toutes deux complémentaires. Néanmoins, cela n’exclut pas une petite nuance. A cet effet, quand on parle d’assurance dommage ouvrage obligatoire, elle se distingue d’abord par son caractère obligatoire, puis par le fait que sa souscription se fait en amont de toute construction. C’est dire que le maitre d’œuvre doit avant le début de toute nouvelle construction souscrire à une assurance dommage ouvrage obligatoire. Et comme expliqué un peu plus haut, cette dernière couvre les situations dans lesquelles la solidité du bâtiment est en péril. Quant à l’assurance décennale, c’est un terme qui découle tout droit de Garantie décennale et qui, comme l’assurance dommage ouvrage obligatoire, permet au maitre d’ouvrage ou aux propriétaires successifs d’un bâtiment de pouvoir être dédommagés en cas de sinistre. Sauf qu’ici, sa mise en œuvre requiert impérativement l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception du propriétaire au constructeur ayant souscrit la garantie. La conclusion est donc que les sinistres garantis par l’assurance DO sont les mêmes que ceux couverts par la garantie décennale. Cela dit, comment fonctionne l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage obligatoire est une assurance dont la durée de validité est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Mais, en plus de cette règle de validité, trois critères sine qua non doivent être réunis avant qu’elle puisse fonctionner : la réception de l’ouvrage, l’expiration du délai d’un an de parfait achèvement et la couverture de sinistre par la garantie décennale. En tenant compte du deuxième critère, il s’agit plutôt d’une autre garantie que tout promoteur ou maitre d’œuvre doit prendre en compte. Par ailleurs que couvre réellement l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage obligatoire couvre :
  • les dommages compromettant la solidité de l’habitation (une charpente abimée, les fissures importantes des murs par exemple) ;
  • les dommages rendant la maison inhabitable dans des conditions normales ou qui mettent en danger ses occupants (comme une infiltration d’eau, des murs mal isolés, une toiture non étanche) ;
  • les abandons de chantier ;
  • etc.
En effet, l’étendue des dommages couverts par l’assurance DO est intrinsèquement liée au contrat ; ce dernier pouvant intégrer d’autres garanties obligatoires ou facultatives.

Déclaration d’un sinistre à l’assureur dommages ouvrage 

Comme dans toute procédure, la déclaration d’un sinistre à l’assureur dommage ouvrage suit de nombreuses étapes. Mais avant, qui doit déclarer le sinistre ? Un sinistre peut être constaté par le maitre d’ouvrage ou par le maitre d’œuvre lui-même. Dans le premier cas, le maitre d’ouvrage est tenu d’informer le constructeur ou le maitre d’œuvre quant à l’existence d’un désordre au niveau du bâtiment. Ceci se fait par une lettre dument écrite par le propriétaire et envoyée au maitre d’œuvre. Ce dernier déploie alors sur le terrain un régleur d’assurance pour s’enquérir de la situation. Dans la plupart des cas, il est conseillé au propriétaire de l’ouvrage de se faire suivre dans sa démarche de déclaration de sinistre par un contre-expert, afin que son dossier soit défendu auprès du maitre d’œuvre. Il convient de noter ici que le maitre d’ouvrage exige réparation parce qu’il sait d’avance que son bâtiment est couvert par une garantie décennale.

Dans le second cas, les procédures se concentrent davantage entre le constructeur et l’assureur. En effet, le maitre d’œuvre ayant souscrit à une assurance dommage ouvrage obligatoire tient informé son assureur des dommages enregistrés sur le bâtiment. Et comme dans le premier cas, ceci se fait par une lettre écrite à l’assureur. Cette lettre avec accusé de réception doit comporter conformément à l’article A 243-1-A 3e du code des assurances :
  • le N° du contrat d’assurance dommage ouvrage et le cas échéant celui de l’avenant ;
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
  • l’adresse de la construction endommagée ;
  • la date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
  • la date d’apparition des dommages ;
  • la description des dommages ;
  • la localisation des dommages ;
  • la date de règlement d’ouverture de chantier ou début des travaux.
Par ailleurs, d’après l’article L. 242-1 du Code des assurances, en cas de désordre, l’assureur dispose d’un planning étalé sur 90 jours pour formuler une offre de paiement des travaux de réparation. Celle-ci pouvant être provisionnelle, elle est néanmoins calculée avec les taxes, les essais, les analyses et les honoraires. En outre, l’assureur doit payer l’indemnité de réparation du sinistre dommage ouvrage ou effectuer tout au moins un premier versement 15 jours après l’accord de l’assuré sur l’offre de paiement.

L’assurance dommage ouvrage  obligatoire, pour qui et pour quels travaux…

Comme l’indique son appellation complète, l’assurance dommage ouvrage est bien obligatoire. En effet, depuis la loi Spinetta de 1978, elle est obligatoire pour un certain nombre d’acteurs de la construction. De ce fait, tout manquement à cette loi ou une non-souscription à l’assurance dommage ouvrage est punissable dans le droit français (Article L243-3). Ainsi, pour qui et pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les profils énumérés dans la deuxième partie de cet article. Néanmoins, pour faciliter la compréhension et alléger le lexique juridique de l’article 1792-1 du Code civil, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire à tout particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, SCI, entreprise, association faisant construire ou réaliser tous travaux de bâtiment.

Cependant, il convient d’opérer une nuance, et ce, en vertu de l’article L243-3 du Code des assurances. En effet, si les divers profils suscités sont amenés à souscrire à une assurance dommage ouvrage obligatoire, il n’en est pas de même pour le particulier « construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ». Mais, cet article devient caduc dès lors que le montant des travaux engagés dépasse 30 000 €. Alors, dans ce cas, l’assurance dommage ouvrage devient obligatoire.

A cet effet, « tous travaux de bâtiment », portion extraite de la dernière phrase de l’antépénultième paragraphe insinue que les travaux couverts par le dommage ouvrage obligatoire peuvent être des projets de rénovation, des travaux d’extension, la construction d’un bâtiment neuf ou une réhabilitation. Cependant, cette brève explication n’exclut pas d’apporter une précision pratique sur les travaux couverts par l’assurance dommage ouvrage obligatoire. À cet effet, sont concernés les travaux suivants :
  • les constructions avec fondations : il s’agit des immeubles, des maisons, des garages, du mur de clôture, de la piscine, de la véranda, de la terrasse ;
  • la majorité des ouvrages de viabilité et de voirie : on peut citer les voies d’accès, les ouvrages d’assainissement, les fosses septiques, les travaux concernant les réseaux électriques, de gaz ou d’eau ;
  • les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : il s’agit entre autres de la cheminée, des huisseries, des cloisons, des canalisations dans les murs ;
  • certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, mais qui peuvent entraîner l’impropriété à destination de l’ouvrage entier. C’est le cas par exemple de l’insert, de la pompe à chaleur, de la poêle à bois, etc.

Statistiques diverses sur le nombre de construction et de permis de construire en France

Si en France le nombre de permis délivré a connu une forte progression depuis quelques années, l’année 2018 a été marquée néanmoins par une baisse de 7,1 % par rapport à 2017. À cet effet, on estime que 460 500 permis de construire ont été délivrés en 2018. Ces chiffres proviennent du ministère de la Cohésion des territoires et offrent un aperçu du rythme des délivrances des permis de construction sur le dernier trimestre de cette année. À cet effet, si de nombreuses raisons pouvaient expliquer cette tendance à la baisse, le mouvement des gilets jaunes est l’une des principales.

Par ailleurs, quand on parle de permis de construction, il peut s’agir de divers types de constructions. Ainsi, parle-t-on des logements individuels et des logements collectifs. Dans l’un ou l’autre des cas, la tendance était à la baisse en 2018. Par contre, pour le compte de cette année 2019, il est observé une certaine amélioration de la courbe de délivrance des permis de construction. Ainsi, en tenant compte du premier trimestre 2019, les autorisations de logement à la construction ont atténué leur baisse (de — 0,9 % par rapport aux trois mois précédents, après — 1,5 %). C’est le même cas pour les logements collectifs, résidences y comprises, qui ont vu leur courbe se redresser en passant de – 5,1 % à + 1,0 %. Néanmoins, la courbe des constructions au niveau des logements individuels continue sa descente en passant de + 4,2 % à – 3,6 %.

Informations complémentaires sur l’assurance dommage ouvrage obligatoire

Obligatoire dans la législation française, l’assurance dommage ouvrage obligatoire a un cout. Il convient donc, avant tous travaux de construction, de faire un budget afin d’évaluer non seulement le cout des travaux de construction, mais également celui de l’assurance DO. Ce dernier est calculé selon les risques à assurer par l’assureur. A cet effet, quel est le tarif de l’assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Le tarif de l’assurance dommage ouvrage obligatoire

L’assureur pratique généralement un taux variant de 0,8 % à 12 % du coût global des travaux à garantir. Ce tableau donné à titre indicatif vous permettra d’avoir une idée sur le prix de l’assurance dommage ouvrage en fonction du cout de la construction, mais également en fonction du type de travaux à assurer. Il est donc présenté hors garantie optionnelle et est tiré par ailleurs du site de la compagnie d’assurance Ève.

Prix d’une Dommage Ouvrage en France Tarif 2019

Type d’ouvrage

à assurer

Coût de construction

montant TTC

Prix Assurance Dommages Ouvrage prime

Type de travaux

à assurer

Appartement

50 000 €

2750 €

Rénovation

Maison hors d’eau, hors d’air

139 000 €

3700 €

Construction neuve

Maison sans étude de sol

150 000 €

3700 €

Construction neuve

Agrandissement d’une villa

98 000 €

3750 €

Extension

Maison Autoconstruction

149 000 €

3995 €

Construction neuve

Chalet bois sans maîtrise d’œuvre

199 000 €

3995 €

Construction neuve

Petit collectif 2 appartements

195 000 €

3995 €

Construction neuve

Longère

280 000 €

4750 €

Extension

Réunion de deux F2

410 000 €

5750 €

Agrandissement

Immeuble collectif

440 000 €

4750 €

Construction neuve

Bâtiment industriel

934 000 €

7750 €

Construction neuve

Appartement haussmannien

800 000 €

8750 €

Rénovation Extension

Immeuble de bureaux

1 200 000 €

9056 €

Construction neuve

 

Les assureurs dommage ouvrage

Avez-vous une construction en perspective ? En effet, trouver un assureur dommage ouvrage n’est pas compliqué. En mettant en concurrence plusieurs devis, vous saurez faire un choix judicieux. Par ailleurs, son marché peu saturé comparativement à l’assurance auto ou habitation vous permet de bien étudier les différentes offres. Axa, MMA ou GMF ne manqueront certainement pas de combler vos attentes. Par ailleurs, vous pouvez demander l’aide d’un courtier. Très habile, ce dernier est vivement conseillé lorsque vous êtes un néophyte dans le domaine des assurances.

Les différentes garanties facultatives au côté de l’assurance dommage ouvrage

Si l’assurance dommage ouvrage est obligatoire en République française depuis 1978, certaines assurances sont par contre facultatives. À cet effet, elles sont dites complémentaires. On pourrait citer par exemple :
  • la Garantie des éléments d’équipement indissociables : comme son nom l’indique, cette assurance concerne les éléments qu’on ne pourrait soustraire du bâtiment sans en abimer la structure ;
  • la garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis ;
  • la garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs : cette assurance prend en compte les répercussions que de nouveaux travaux pourraient avoir sur un ouvrage existant. L’existant est compris ici comme l’ouvrage préexistant sur, sous ou dans lequel sont réalisés les travaux neufs ;
  • la garantie « tous risques chantier » : cette assurance permet de couvrir les dommages matériels susceptibles d’endommager votre construction. Quoique facultative, elle très importante pour le maitre d’œuvre ;
  • l’assurance dommage intermédiaire : cette assurance prend en compte les malfaçons qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être prises en charge au titre des responsabilités décennales ;
  • etc.

L’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air

Assurance obligatoire au même titre que l’assurance dommage ouvrage, l’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air s’en distingue toutefois par sa spécificité. De ce fait, si l’assurance DO se fait en amont de toute construction, l’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air ne se fait qu’une fois le bâtiment achevé. Avec hors d’eau hors d’air signifiant étanche, l’assurance multirisque maison hors d’eau hors d’air couvre les risques d’incendie, de dégât des eaux, de bris de glace, etc. pouvant affecter le logement.

Le FGAO (fonds de garantie des assureurs dommage ouvrage)

Encore très peu connu des acteurs du domaine des BTP, le FGAO ou Fonds de Garantie des Assureurs Dommage Ouvrage est opérationnel en France depuis 1er juillet 2018. Son rôle est de couvrir les sinistrés en cas de faillite de l’assureur dommage ouvrage. Plus qu’un souffle de soulagement, ce fond oblige les assureurs à cotiser à un fonds de garantie en cas de dépôt de bilan. Cependant, pour l’heure, aucun dossier en assurance construction n’a été encore ouvert.

NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES

Assurance dommage ouvrage obligatoire La Réunion
Assurance dommage ouvrage obligatoire Martinique
Assurance dommage ouvrage obligatoire Guadeloupe
Assurance dommage ouvrage obligatoire Guyane
Assurance dommage ouvrage obligatoire Mayotte

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.